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Qu’est-ce que l’autorité
parentale?
Qui détient l’autorité
parentale?
Quand l’autorité parentale peut-elle
prendre fin?
Comment un parent peut-il être
déchu de son autorité parentale?
Est-il possible de confier la
garde d’un enfant à un tiers sans déchoir ses parents de leur autorité
parentale?
Pour quels motifs un parent
peut-il être déchu de l’autorité parentale?
Un parent peut-il retrouver son
autorité parentale après l’avoir perdue?
Qu’est-ce que l’autorité parentale?
L’autorité parentale est l’ensemble des droits et
des devoirs qui incombent aux parents à la naissance de leur enfant. La loi
impose aux parents le devoir de bien élever leurs enfants et de les
protéger physiquement et moralement contre les aléas de la vie.
Les parents ont plus particulièrement des droits
et devoirs de garde, de surveillance et d’éducation envers leurs enfants.
Ils doivent les nourrir, les entretenir et veiller à leur sécurité, santé
et moralité.
En vertu de leur autorité parentale, les parents
ont le pouvoir de prendre toutes les décisions qui s’imposent pour le
bien-être de leurs enfants mineurs.
Exemple : le choix de l’école fréquentée, le
choix des sorties, le consentement aux soins requis par l’état de santé du
mineur, le choix de la garderie, les décisions relatives à la religion,
etc.
Qui détient l’autorité parentale?
Ce sont les père et mère qui exercent
conjointement leur autorité parentale sur leur enfant. Toutefois, vu
l’éclatement de la cellule familiale traditionnelle, les cas suivants
peuvent se présenter :
- En
cas de séparation des parents (divorce, séparation de corps,
séparation de fait).
1. Même si la garde de
l’enfant a été confiée à l’un ou l’autre des parents, les père et mère
conservent leur autorité parentale. Il va de soi toutefois que l’autorité
parentale de celui qui n’a pas la garde est plus limitée. C’est le parent
qui a la garde qui prendra, bien souvent, les décisions quotidiennes quant
à la garde, la surveillance et l’éducation de l’enfant. N’empêche, le
parent non gardien a son mot à dire.
- En
cas d'un enfant né hors mariage, trois distinctions sont à faire :
1.Si les parents se sont mariés subséquemment,
l’autorité parentale est exercée conjointement par le père et par la mère.
2. Si les parents ne sont pas
mariés et que l’enfant n’est reconnu que par un seul des parents,
l’autorité parentale est exercée par le parent qui a reconnu l’enfant.
3. Si les parents ne sont pas
mariés et que l’enfant est reconnu par les deux parents, l’autorité
parentale est exercée conjointement par les deux parents.
- En
cas de décès, le conjoint survivant est investi de l’autorité
parentale.
Quand l’autorité parentale peut-elle prendre fin?
L’autorité parentale prend fin dans les situations suivantes :
- à
la majorité de l’enfant; elle peut même aller au-delà si l’enfant est
encore à charge;
- à
l’émancipation du mineur ou au mariage de celui-ci;
- à
la déchéance de l’autorité parentale (ordonnée par le tribunal). La
déchéance de l’autorité parentale se définit ni plus ni moins comme le
retrait au parent de ses droits et de ses obligations vis-à-vis son
enfant. La déchéance peut être partielle ou totale;
- au
décès du parent.
Comment un parent peut-il être déchu de son autorité parentale?
Même si le milieu familial constitue généralement l’endroit le plus
susceptible d’assurer le bien-être de l’enfant, il est possible que
certains parents ne répondent pas aux besoins matériels, affectifs et
moraux de leur enfant. Ils peuvent ainsi compromettre sérieusement leur
développement et leur épanouissement. Afin d’assurer la sécurité physique
et morale de ces enfants, la loi permet de retirer certains droits aux
titulaires de l’autorité parentale.
La perte de son autorité parentale n’est pas très fréquente. Pour
priver un parent de l’exercice de ses droits parentaux, il faut présenter
au tribunal une action en déchéance de l’autorité parentale. Dans cette
action, il faut premièrement faire état de l’existence d’un motif grave
justifiant un retrait partiel ou total de l’autorité parentale puis établir
qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’intervenir rapidement.
Exemple : abandon, agression, désintéressement, etc. Il revient au
juge de décider s’il y a lieu de déchoir le parent, compte tenu du meilleur
intérêt de l’enfant.
Notez qu’il est possible pour un parent de demander simplement la
garde exclusive d’un enfant en limitant les droits d’accès au parent non-gardien ou en lui permettant seulement des droits
d’accès supervisés lorsque les circonstances le justifient. La sécurité de
l’enfant pourrait alors être sauvegardée sans que le tribunal n’ait à
prononcer la déchéance de l’autorité parentale. Le parent non-gardien pourrait de ce fait conserver un certain
droit de surveillance et d’éducation.
Est-il possible de confier la garde d’un enfant à un tiers sans
déchoir ses parents de leur autorité parentale?
En raison de l’autorité parentale, les tribunaux sont réticents à
confier la garde des enfants à des tiers. Toutefois, il existe une
multitude de raisons pour lesquelles les deux parents peuvent être dans
l’incapacité de s’occuper convenablement de leurs enfants : une
maladie, un handicap, une absence prolongée, etc.
Un tiers (exemple : grands-parents, oncle, tante, ami de longue
date, etc.) peut alors présenter une requête pour la garde des enfants
pendant cette période. Le tiers n’a pas alors à prouver de motifs graves
pouvant entraîner la déchéance de l’autorité parentale du parent, mais
uniquement que l’intérêt de l’enfant commande que sa garde lui soit
confiée. Il doit, au surplus, démontrer qu’il est capable de procurer les
soins et l’affection qui sont nécessaires à cet enfant.
Contrairement à l’action en déchéance de l’autorité parentale, le
fait de confier la garde d’un enfant à un tiers ne fait nullement perdre au
parent son autorité parentale. L’attribution de cette garde doit tendre à
favoriser le retour de l’enfant dans son milieu familial ou, par défaut, à
favoriser une relation plus harmonieuse avec le parent.
Pour quels motifs un parent peut-il être déchu de l’autorité
parentale?
La loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par des motifs graves
pouvant entraîner la déchéance de l’autorité parentale. Les tribunaux
reconnaissent comme des motifs graves, les comportements du parent qui portent
atteinte à la protection, à la sécurité et à l’attention auxquelles a droit
un enfant ou les manquements sérieux aux devoirs parentaux de garde, de
surveillance, d’éducation et d’entretien.
Par exemple, le maintien de l’autorité parentale pourrait causer un
préjudice à l’enfant dans les cas suivants :
- mauvais
traitements, mauvais exemple, défaut de soins de la part du parent qui
met en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant;
- indifférence,
abandon à l’égard de l’enfant; aucun contact par téléphone ou lettre, aucun cadeau, aucun lien affectif,
psychologique ou moral, non-paiement de la pension alimentaire pendant
plusieurs années.
L’intérêt de l’enfant ne serait pas nécessairement compromis dans
les cas suivants :
- emprisonnement
d’un parent;
- changement
d’orientation sexuelle d’un parent;
- pratiques
religieuses différentes du parent gardien.
Malgré l’emprisonnement, l’homosexualité ou une religion différente,
un parent qui a à cœur l’intérêt et l’épanouissement de son enfant n’a aucunement
à craindre la perte de son autorité parentale.
Un parent peut-il retrouver son autorité parentale après l’avoir
perdue?
Bien sûr! Les décisions qui concernent les enfants peuvent être
révisées à tout moment par le tribunal s’il y a des changements
significatifs dans la situation des parties.
À moins que l’enfant n’ait été placé en adoption, le père ou la mère
qui a fait l’objet d’une déchéance ou du retrait de l’un des attributs de
l’autorité parentale peut obtenir que lui soit restituée l’autorité dont il
a été privé.
Le parent doit simplement démontrer qu’il a remédié à la situation
ayant justifié le retrait de l’autorité parentale. Les tribunaux sont
enclins à accorder une seconde chance au parent qui fait preuve de bonne
volonté.
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